CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 23 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s34DFC730 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF920FE69 { font-family:Arial; color:#f8f8f8 } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s2614B12A { width:117.71pt; display:inline-block } .s4AA02E54 { width:2.34pt; display:inline-block } .s36D056B2 { width:165.06pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 14789/19 S.D. et L.J. contre la France   La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 septembre 2021 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 avril 2019, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants, S.D. et L.J., sont des ressortissants serbes. Ils ont été représentés devant la Cour par M e S. Pather , avocat exerçant à Pau. La requête concerne l’exécution d’ordonnances du tribunal administratif enjoignant à l’Office français d’immigration et d’intégration de reprendre le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile aux requérants et de leur proposer une structure d’hébergement pour demandeurs d’asile. Le grief que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 13 a été communiqué au gouvernement français («   le Gouvernement   »). Le président de la section à laquelle la requête avait été attribuée a décidé de ne pas dévoiler l’identité des requérants (article   47 §   4 du règlement de la   Cour). Par un courrier du 24 juin 2021, les requérants ont informé le greffe qu’ils souhaitaient se désister de la procédure devant la Cour conformément aux articles   37   §   1   a) de la Convention et 43 du Règlement de la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 14 octobre 2021.   {signature_p_2} Viktoriya Maradudina   Stéphanie Mourou-Vikström   Greffière adjointe f.f.   Présidente