CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 7 octobre 2021

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e Uçar, avocat exerçant à Mersin. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   11 de la Convention (atteinte alléguée à leur droit à la liberté d’association eu égard à leur condamnation au pénal en leur qualité de membres du comité directeur de la Fondation de la Migration et de l’Aide Humanitaire) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »). EN DROIT À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 11. Il offre de verser aux requérants la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les termes d’une déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants le 4 juin 2021. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en matière de violation de l’article 11 de la Convention est claire et abondante (voir, par exemple, Adana TAYAD c.   Turquie , n o 59835/10, §§ 27-37, 21 juillet 2020, Alaçatay et autres c.   Turquie, n o 14299/05, §§ 36-51, 23   octobre 2018, et Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği c. Turquie , n o   61353/00, § 22-35, 10 octobre 2006). Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention (voir Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 28 octobre 2021.   {signature_p_2}   Viktoriya Maradudina   Branko Lubarda   Greffière adjointe f.f.   Président     ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   11 de la Convention (droit à la liberté d’association)   Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros) [1] 59281/08 03/12/2008   (5 requérants) Kadir ARIKAN 1965   İsmail KARTAL 1966   Hikmet ÖZCAN 1947   Nazmi GÜR 1965   GÖÇ VE İNSANI YARDIM VAKFİ   Uçar Arma Umran Mersin 03/06/2021 2   700 conjointement aux 5   requérants   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.