CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 novembre 2021

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e M. Ekimdzhiev, avocat exerçant à Plovdiv. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et des articles 8 et 13 de la Convention (droit d’accès à un tribunal, droit au respect du domicile et de la vie privée et l’absence de recours effectif   à   cet   égard) ont été communiqués au gouvernement bulgare («   le   Gouvernement   »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle. Le Gouvernement reconnaît les violations de l’article 6 § 1 de la Convention et des articles 8 et 13 de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration. EN DROIT La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 2 décembre 2021.   {signature_p_2} Viktoriya Maradudina   Armen Harutyunyan   Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et des articles 8 et 13 de la Convention (droit d’accès à un tribunal, droit au respect du domicile et de la vie privée et absence de recours effectif à cet égard) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance / date d’enregistrement Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre des requérants Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [1] 10844/15 19/02/2015 (8 requérants) TRANSINS INDUSTRY AD 2001 Antonina Koleva HADZHI-MANICH 1977 Renata Nikolaeva NIKOLOVA 1988 Miroslav Rumenov IVANOV 1980 BURGAS METAL EOOD 2010 ECO VARNA EAD 2012 TI METALS EAD 2001 TARGOVSKA METALNA KOMPANIYA - G.ORYAHOVITSA EOOD 2011 Mihail Tiholov EKIMDZHIEV Plovdiv 30/08/2021 30/09/2021 2   000                                       [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.