CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 25 novembre 2021

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M es   A. Del Corno, A.   Pisapia et E. Strina, avocats exerçant à Milan. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   2 de la Convention (obligations positives de protéger la vie du frère des requérants) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour la déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle. Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 2 de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration. EN DROIT La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 16 décembre 2021.   Viktoriya Maradudina   Erik Wennerström Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   2 de la Convention (l’obligation positive de protéger la vie)   Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville des représentants Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral conjointement aux requérants [1] Montant alloué pour frais et dépens conjointement aux requérants [2] 57194/16 22/09/2016 (4 requérants) Michele CAMPANALE 1950 Vincenzo CAMPANALE 1977 Andrea CAMPANALE 1992 Annamaria CALZARI 1957 Del Corno Andrea   Pisapia Alice Strina Emanuela Milan 06/10/2021 20/10/2021 32   000 1   000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.