CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 7 décembre 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD001165716
- Date
- 7 décembre 2021
- Publication
- 7 décembre 2021
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Manifestly ill-founded;No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 7 décembre 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD001165716
Données disponibles
- Texte intégral