CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 décembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .s3EB773DB { width:180.74pt; display:inline-block } .sA8CD2C62 { width:195.75pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 9423/17 A.G. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de   :   Lətif Hüseynov, président,   Lado Chanturia,   Arnfinn Bårdsen, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er février 2017, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat   au requérant (article 47   §   4 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, A.G. est né en 1977. Il a été représenté devant la Cour par M e A. Lyon-Caen, avocat exerçant à Paris. Les griefs que le requérant tirait des articles   2, 3 et 6 de la Convention ont été communiqués au gouvernement français («   le Gouvernement   ») le   18   juin   2021 et la production de documents a été sollicitée auprès du requérant lors de cette communication. Par un courrier du 16 septembre 2021, l’avocat a informé la Cour que malgré ses efforts, il n’a pas pu entrer en contact avec le requérant et n’a pu obtenir les documents sollicités. Par un courrier du 11 octobre 2021, la Cour a demandé au requérant s’il entendait maintenir sa requête et lui a indiqué qu’en cas de défaut de réponse, la Cour pourrait en conclure qu’il n’a plus d’intérêt au maintien de sa requête et pourrait décider de la rayer du rôle en conséquence. À ce jour, aucune réponse du requérant n’est parvenue à la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37   §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.   Viktoriya Maradudina   Lətif Hüseynov Greffière adjointe f.f.   Président