CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 décembre 2021

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Stamos - se trouve dans le tableau joint en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   C.   Chaskis, avocat exerçant à Thessalonique. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 et   de l’article 13 de la Convention (la durée des procédures et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants et les   héritières   du requérant A.   Stamos acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT À la suite du décès du requérant A. Stamos, ses   héritières ont informé la Cour de leur intention de maintenir la   requête. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette   demande. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressées et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les   héritières   du requérant décédé poursuivent l’instance ( Janowiec   et autres c. Russie   [GC], n os 55508/07   et   29520/09, §   101, CEDH 2013). Elle continuera donc à traiter cette   requête conformément à la demande des   héritières   (voir le tableau joint en annexe pour plus de détails). La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Dit   que les   héritières   du requérant A. Stamos qui en ont manifesté le souhait ont qualité pour poursuivre la présente procédure à sa place (voir le tableau joint en annexe), Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.     Viktoriya Maradudina   Erik Wennerström   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention (durée des procédures et absence de recours effectif à cet égard) Numéro et date d’introduction de la requête Noms des requérants et années de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration des requérants   Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens (en euros) [1] 34573/18 20/06/2018 (9 requérants) Christos FILIOS 1948 Athanasios KALANTZIS 1938 Stefanos PARPOULAS 1956 Dimitrios POULIAKIS 1952 Dimitrios SAKOULAS 1933 Politimos TSELEKIDIS 1934 Stefanos TZOTZIS 1935 Vasileios ZIAKAS 1940   Athanasios STAMOS né en 1933, décédé le 10/12/2020 Héritières : Polytimi STAMOU Eleni STAMOU Pagona-Maria STAMOU Chaskis Christos Thessalonique 03/06/2021 24/06/2021 2   500 par requérant                           et     2   500 (Conjointement aux héritières de A. STAMOS)       [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.