CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 décembre 2021

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Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les requérants ont été représentés par M e Konstantinos Chatziioannou, avocat exerçant à Thessalonique. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 (conditions de détention) et   de l’article 13 de la Convention (absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle. Le Gouvernement reconnaît en l’espèce que les conditions de détention des requérants dans la prison de Diavata n’ont pas été compatibles avec l’article 3 de la Convention et il reconnaît l’absence de recours effectif en droit interne à cet égard garantis par l’article 13 de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.     Viktoriya Maradudina   Erik Wennerström   Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention (conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard) N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [1]     44757/20 02/10/2020 Jabran HUSSAIN 1985 24/06/2021 26/07/2021 1 800     46371/20 14/10/2020 Leonidas BATANAROPOULOS 1983 24/06/2021 26/07/2021 1 800     46555/20 08/10/2020 Mament IOAKEIMIDIS 1982 24/06/2021 26/07/2021 2 800     47035/20 20/10/2020 Pavlos KERKAIDIS 1960 24/06/2021 26/07/2021 1 800     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.