CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 décembre 2021

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le   Gouvernement   »). EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe). Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires. Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en matière d’inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes est claire et abondante (voir, par exemple, Gaglione et autres c. Italie, n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010 et Gagliano Giorgi c. Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012). Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention (voir Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.     Viktoriya Maradudina   Erik Wennerström   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2]                    70424/16 15/11/2016 Tommaso MAROTTA 1928 Rachele MAROTTA 1943 Zicarelli Enedino San Sosti 21/09/2021   200 30                    70432/16 15/11/2016 (3 requérants) Lidia COSCARELLI 1968 Francesco COSCARELLI 1972 Chiara COSCARELLI 1967 Zicarelli Enedino San Sosti 21/09/2021   200 30                    54444/20 01/12/2020 Pasquale NIGRO 1961   Morelli Francesco Maria Torre del Greco 21/09/2021 29/10/2021 200 30                    54454/20 01/12/2020 Carmine DE VIVO 1970   Morelli Francesco Maria Torre del Greco 21/09/2021 29/10/2021 200 30                    54455/20 01/12/2020 Giuseppe RUSSO 1962   Morelli Francesco Maria Torre del Greco 21/09/2021 29/10/2021 200 30                    55969/20 10/12/2020 Giuseppe MARTINO 1965       21/09/2021 21/10/2021 200 30                    1593/21 15/12/2020 Anna Maria SERRA 1951   Abbate Ferdinando Emilio Orte 21/09/2021   200 30                    2843/21 05/01/2021 Pasquale PUORRO 1971   Simone Domenico Ariano Irpino 21/09/2021   200 30                    5428/21 05/12/2020 Luciano CARDINALE 1957   Simone Domenico Ariano Irpino 21/09/2021   200 30                 14738/21 05/03/2021 Sergio IANNACCONE 1963   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 14741/21 05/03/2021 Gennaro DE MARTINO 1945 Matilde PICARIELLO 1953 Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 14745/21 05/03/2021 (4 requérants) Liliana VIETRI 1946 Franco Giorgio FREDA 1941 Raffaele PETROSINO 1956 Giovanni VIETRI 1947 Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 15389/21 11/03/2021 Ferdinando SCARPA 1968   Coticelli Pasquale Gragnano 21/09/2021   200 30                 15400/21 11/03/2021 Gennaro FERRARA 1985 Maria DONNARUMMA 1964 Coticelli Pasquale Gragnano 21/09/2021   200 30                 15413/21 08/03/2021 Ada TINO 1951   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 15417/21 10/03/2021 (3 requérants) Diodato DE MAIO 1972 Luigi DE MAIO 1974 Mariangela DE MAIO 1980 Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 16077/21 17/03/2021 Pompeo D’ALESSIO 1955   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 16078/21 17/03/2021 Giuseppe PARZIALE 1954   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 16105/21 17/03/2021 Stefano NAPOLITANO 1943   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 16110/21 11/03/2021 Francesco SCARPA 1938   Coticelli Feliciana Gragnano 21/09/2021   200 30                 16113/21 11/03/2021 Rosa DE MAIO 1944   Coticelli Feliciana Gragnano 21/09/2021   200 30                 16115/21 11/03/2021   BOCCIA S.R.L. IN P.L.R.P.T RUGGIERO BOCCIA Coticelli Feliciana Gragnano 21/09/2021   200 30                 16854/21 18/03/2021 Lucia PARZIALE 1940 Mariano PARZIALE 1943 Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 16858/21 18/03/2021 Giuseppe FERULLO 1939   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 16859/21 18/03/2021 Carmelina PICIOCCHI 1949   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 16985/21 22/03/2021 (7 requérants) Annunziata CHIARELLO 1971 Franca MARTELLA 1966 Michele MARUCCIA 1974 Palma Rita CIARDO 1972 Cristina RISO 1961 Idrusa ANTONAZZO 1954 Maria Grazia DE MASI 1967 Pierri Davide Salvatore Lecce 21/09/2021   200 30                 16987/21 24/03/2021 Annibale URCIUOLI 1973       21/09/2021   200 30                 16999/21 24/03/2021 Oreste SEVERINO 1950 Luisa SEVERINO 1954 Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 17003/21 22/03/2021 (5 requérants) Olga NICOLI 1976 Laura PIZZOLANTE 1969 Rosalba ROBERTI 1968 Maria PROFICO 1951 Anna SCIARAFFA 1970 Pierri Davide Salvatore Lecce 21/09/2021   200 30                 19621/21 31/03/2021 Rosa ESPOSITO 1945   Mancuso Carlo Salerno 21/09/2021   200 30                 19624/21 31/03/2021 Carmine DE VITA 1945   Mancuso Carlo Salerno 21/09/2021   200 30                 19627/21 31/03/2021 Salvatore ANASTASIO 1943   Mancuso Carlo Salerno 21/09/2021   200 30   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.