CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 16 décembre 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD007320413
- Date
- 16 décembre 2021
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective;Obligations positives);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant;Obligations positives);Violation de l'article 14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 16 décembre 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD007320413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel