CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 24 mars 2022

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   5 § 1 e) de la Convention (internement sans prise en charge thérapeutique adéquate) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   »). Les griefs que les requérants tiraient de l’article 5 § 4 de la Convention et reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 14 avril 2022.   {signature_p_1}   {signature_p_2}   Viktoriya Maradudina   Darian Pavli   Greffière adjointe   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   5 § 1 e) de la Convention (internement sans prise en charge thérapeutique adéquate) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1]     71393/13 06/11/2013 Philippe BECKERS 1969 Deschepper Toon Gand Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés 01/02/2022 19/01/2022 23   300     54515/15 27/10/2015 Udrig VAN DE MERLEN 1974 van Kelecom Michiel Koersel Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés 01/02/2022 11/02/2022 24   600     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.