CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 24 mars 2022

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   M. Scolamiero, avocat exerçant à Naples. Leur requête soulevait des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (non-paiement de la réévaluation de l’indemnité complémentaire à laquelle ils avaient droit au sens de la loi n o   210/92). La requête soulevait aussi des griefs tirés des articles 2, 3, 8, 13, 14 et 17 de la Convention. Des questions tenant à la possibilité que le litige ait été résolu ou qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de cette requête au vu de l’exécution de l’arrêt pilote M.C. et autres c.   Italie (n o 5376/11, 3   septembre 2013) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). EN DROIT Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par les griefs du requérant M.   G.C., indiqué au n o 12 dans la liste en annexe. Cette déclaration est parvenue à la Cour le 21 juin 2021. La lettre en réponse du requérant a été reçue le 30 septembre 2021. Le Gouvernement reconnaît qu’il y eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Il offre de verser à M.   G.C. le paiement des arriérés cumulés à titre de réévaluation de l’indemnité complémentaire pour le dommage matériel subi ainsi que 6   000 euros   (EUR) à titre de dédommagement moral et de frais et dépens. Le Gouvernement invite la Cour à rayer cette partie de la requête du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse du requérant indiquant qu’il acceptait les termes de la déclaration. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en matière de procès équitable, du principe de la prééminence du droit et du droit au respect des biens, consacrés par l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocol n o 1 à la Convention, est claire et abondante (voir, par exemple, M.C. et autres , précité). Eu égard aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée (montant qui est conforme à celui alloué dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête concernant le requérant M.   G.C. (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de cette partie de la requête (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête concernant le requérant M. G.C. pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la requête concernant le requérant M. G.C. du rôle. Concernant les autres requérants ainsi que le restant des griefs soulevés dans cette requête, tirés des articles 2, 3, 8, 13, 14 et 17 de la Convention, la Cour a examiné la présente requête et constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ces griefs soit ne remplissent pas les critères de recevabilité énoncés aux articles   34 et   35 de la Convention, soit ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35   §   4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur pour ce qui est des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention introduits par M. G.C. et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer cette partie de la requête du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus. Fait en français puis communiqué par écrit le 14 avril 2022.     Viktoriya Maradudina   Alena Poláčková   Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE N o Prénom NOM (Anonymat) Année de naissance/date de décès 1. M.V. 1964 2. R.A. 1981 3. D.A. 1975 4. M.A. 1940 5. L.B. 1974 6. D.B. 1969 7. F.B. 1970 8. A.B. 1972 9. L.B. 1961 10. A.B. 1963 11. M.C. 1972 12. G.C. 1976 13. G.C. 1948 14. U.C.   Héritier   : A.G. 1941 Décédé le 21/07/2011 15. D.C. 1984 16. P.C. 1982 17. A.C. 1939 18. O.C. 1939 19. M.C. 1970 20. M.C.   Héritiers   : G.R. et A.R. 1937 Décédée le 16/11/2011   21. A.C. 1938 22. G.C.   Héritier   : O.S. 1946 Décédé le 09/12/2018 23. C.C. 1941 24. C.D. 1987 25. V.D. 1947 26. M.D.   Héritier   : C.E. 1945 Décédée le 06/03/2016   27. G.D.   Héritiers   : G.P., C.P., V.P., G.P. et M.P. 1933 Décédée le 10/08/2016   28. A.D. 1977 29. G.E.   Héritiers   : A.V., R.E., L.E., G.C. et A.E. 1936 Décédé le 05/04/2017   30. F.G. 1972 31. S.G. 1966 32. G.L.   Héritiers   : L.C., M.L., S.P.L. 1949 Décédé le 15/12/2012   33. A.L. 1945 34. C.M.   Héritiers   : A.C., A.C., M.C. et M.C. 1948 Décédée le 21/11/2016   35. P.M. 1966 36. A.M. 1951 37. I.M. 1954 38. A.M. 1947 39. C.M.   Héritiers   : E.S. et A.S. 1934 Décédée le 23/02/2013   40. F.M. 1961 41. F.M. 1945 42. C.M. 1969 43. V.M. 1940 44. R.O. 1957 45. A.P. 1976 46. R.P. 1966 47. F.R. 1979 48. A.S. 1945 49. S.S. 1978 50. R.S. 1960 51. P.T. 1944 52. G.V.   Héritiers   : C.G., M.V. et S.V. 1941 Décédé le 14/07/2015   53. G.V.   Héritiers   : G.G. et C.G. 1940 Décédée le 12/08/2018   54. B.V.   Héritiers   : A.M. et C.M. 1971 Décédée le 28/07/2012