CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 avril 2022

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Il succomba à ses blessures lors de son transfert à l’hôpital. 3.     Le procureur de la République se rendit ensuite sur les lieux de l’incident et ouvrit d’office une enquête pénale. 4.     Cette enquête permit de faire les constats suivants   : –   Treize militaires avaient reçu l’ordre de prendre position sur les lieux à la suite d’informations selon lesquelles des terroristes allaient se rendre dans les villages voisins   ; –   İslam Terkoğlu était accompagné de R.S. Il était armé d’un fusil d’assaut Kalachnikov. R.S. avait une lampe de poche allumée ; –   À la question de savoir pourquoi ils se trouvaient en pleine nuit dans cette zone où le risque d’attentat terroriste était très élevé, R.S. avait répondu que c’était pour transporter du bois   ; –   Le fusil Kalachnikov n’était pas déclaré. Les intéressés n’avaient pas d’autorisation pour transporter du bois   ; –   Le rapport balistique indiquait que les deux douilles retrouvées sur les lieux provenaient de l’arme de İslam Terkoğlu   ; –   Les témoignages des soldats indiquaient que İslam Terkoğlu avait tiré en direction des soldats   ; –   R.S. avait modifié son témoignage plusieurs fois au cours des auditions. Dans un premier temps, il avait déclaré que İslam Terkoğlu était armé. Puis, il avait changé sa version des faits en disant qu’il n’était pas armé. Finalement, il avait une nouvelle fois changé sa version des faits, affirmant avoir toujours dit que İslam Terkoğlu était effectivement armé mais qu’il n’avait pas fait usage de son arme   ; –   Environ dix jours après les faits, R.S. avait remis au procureur un manteau troué, alléguant que les gendarmes avaient également tiré sur lui. L’examen effectué par le laboratoire d’analyse criminelle avait permis de constater que les trous dans le manteau en question n’avaient pas été causés lors de l’incident litigieux, que R.S. n’avait pas été blessé au moment de l’incident et que la véracité du récit de R.S. n’était étayée par aucun élément de preuve   scientifique ; –   İ.S., qui était la dernière personne à avoir vu İslam Terkoğlu partir avec R.S., avait déclaré que celui-ci était armé   ; –   Un autre témoin, A.B., avait confirmé les dires de İ.S.   ; –   R.S. avait soutenu avoir été battu par les soldats. Or, selon les conclusions du rapport médical, on n’avait relevé sur lui aucune trace de blessure propre à étayer ses accusations ; –   Les gendarmes avaient déclaré qu’une caméra thermique avait permis d’apercevoir İslam Terkoğlu et R.S. Celui-ci aurait tenu la lampe de poche allumée braquée dans leur direction. İslam Terkoğlu aurait été armé d’un fusil. Il n’aurait pas obtempéré à la sommation de s’arrêter et aurait fait usage de son arme. Les gendarmes F.B. et E.M. auraient alors tiré pour parer au danger. Au moment des tirs, ils auraient été à environ 5 à 10 mètres de la victime   ; –   La distance du tir avait été confirmée par le rapport d’autopsie et le rapport balistique   ; –   F.B. avait déclaré avoir touché l’arme de İslam Terkoğlu pour le désarmer et le mettre en sécurité   ; –   L’autopsie classique pratiquée sous la supervision du procureur mentionnait qu’une seule balle avait atteint İslam Terkoğlu. Elle indiquait que l’orifice d’entrée du projectile se situait sur la partie inférieure gauche de la cavité abdominale, et l’orifice de sortie de 1 x 2 centimètres sur la partie supérieure du bassin droit. Le médecin légiste avait précisé que la mort était survenue à la suite de la fracture de l’os iliaque et d’une hémorragie interne provoquée par une blessure par balle. 5.     Une procédure pénale fut engagée contre les gendarmes F.B. et E.M. devant la Cour d’assises de Hakkari. Les requérants, par l’intermédiaire de leur avocat, se constituèrent parties intervenantes au procès. 6.     Le 7 mars 2008, après avoir tenu huit audiences au cours desquelles elle avait entendu les témoins, les accusés en leur défense, et les plaignants en leurs déclarations, ainsi que leurs avocats, et après avoir pris connaissance des éléments de preuve matérielle de l’accusation et examiné la question de l’existence d’un éventuel retard lors de la prise en charge de İslam Terkoğlu et notamment de son transfert vers l’hôpital, la cour d’assises se déclara incompétente au profit du tribunal militaire de Van. 7.     Le 27 janvier 2010, cette décision fut confirmée par la Cour de cassation. 8.     Les requérants, par l’intermédiaire de leur avocat, se constituèrent parties intervenantes au procès devant le tribunal militaire. 9.     Le 1 er juillet 2010, le procureur requit l’acquittement des accusés au motif qu’ils avaient fait usage de leur arme à feu dans le respect de la loi. Il affirma notamment que İslam Terkoğlu était armé d’un fusil d’assaut au moment des faits et qu’il l’avait utilisé malgré la sommation adressée par les gendarmes. 10.     Le 8 juillet 2010, les requérants soumirent leurs observations. Ils alléguaient que le décès de leur proche était dû à un usage excessif de la force. 11.     Par un jugement du 8 juillet 2010, le tribunal militaire rendit une décision d’acquittement au motif que les accusés avaient agi dans le cadre de la loi qui habilite les gendarmes à faire usage d’armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée   à la menace. Il tint pour établi que İslam Terkoğlu était armé et qu’il avait tiré sur les soldats après la sommation adressée par les gendarmes. Les juges estimèrent que les gendarmes F.B. et E.M. n’avaient pas tiré sur İslam Terkoğlu dans l’intention de le tuer et que si les militaires avaient eu une telle intention, ils auraient tous tiré sur İslam Terkoğlu et R.S. Or une seule balle aurait touché la victime. Le tribunal considéra que les accusés avaient donc tenté d’agir de manière proportionnée à la menace. Il conclut que les conditions de la légitime défense étaient réunies. Il ajouta que, malgré les conditions difficiles dans la région, les militaires avaient tenté de transporter rapidement la victime à l’hôpital le plus proche et qu’ils n’avaient commis aucune faute à cet égard. Il considéra qu’il n’était dès lors pas possible de dire que les militaires n’avaient pas porté assistance à İslam Terkoğlu et que le décès de celui-ci résultait d’un défaut de soins médicaux. 12.     Pour prendre cette décision, le tribunal tint également compte des circonstances dans lesquelles les faits s’étaient déroulés et se fonda notamment sur l’article 27 § 2 du code pénal qui prévoit que «   lorsque le dépassement des limites de   l’état de   légitime défense a été provoqué par une émotion, une   peur   ou une panique excusable, l’auteur de l’acte est dispensé de peine   ». 13.     Les requérants, par l’intermédiaire de leur avocat, se pourvurent en cassation contre le jugement du 8 juillet 2010. 14.     Le 2 mars 2011, la Cour de cassation militaire confirma le jugement de première instance. Dans son arrêt, elle fit les observations suivantes   : –   Le témoignage de R.S., qui avait changé sa version des faits tout au long des auditions tant devant le procureur que devant le tribunal militaire, n’était pas crédible   ; –   Deux personnes, à savoir İ.S. et A.B., avaient déclaré, comme le tribunal de première instance l’avait souligné, que İslam Terkoğlu était armé au moment des faits   ; –   İslam Terkoğlu avait tiré sur les soldats ainsi que sur les militaires accusés, qui avaient légitimement répliqué   ; –   R.S. n’était pas armé et les gendarmes n’avaient pas tiré sur lui   ; –   Cette situation démontrait que le recours à la force contre İslam Terkoğlu était donc absolument nécessaire et que compte tenu des circonstances il était proportionné au regard de la législation interne et de l’article   2 de la Convention ; –   Par ailleurs, il n’y avait eu ni un retard notable dans le transfert du blessé à l’hôpital ni un quelconque défaut de soins ayant entraîné le décès de la victime. 15.     En conséquence, la Cour de cassation estima que, face à l’attaque de la victime, les gendarmes mis en cause avaient tiré en situation de légitime défense, qu’ils avaient tenté de sauver la victime en la transportant à l’hôpital le plus proche et que, conformément à la loi, ils devaient dès lors être dispensés de toute peine et acquittés. 16.     Les requérants allèguent que leur proche a fait l’objet d’une force excessive et disproportionnée   ayant   causé son décès et se plaignent de la manière dont l’enquête relative à cet incident   a été conduite. 17.     Le Gouvernement conteste les thèses des requérants. Il soutient que l’enquête pénale a permis de conclure que dans les circonstances de la cause le recours à la force par les gendarmes était absolument nécessaire et proportionné, compte tenu notamment du fait que İslam Terkoğlu, qui était armé d’un fusil d’assaut, avait tiré sur les militaires. L’APPRÉCIATION DE LA COUR 18.     La Cour estime que les faits appellent un examen sous l’angle de l’article   2 de la Convention. Au regard des éléments du dossier, elle considère d’emblée qu’il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que İslam Terkoğlu a été tué délibérément par les forces de l’ordre. Il n’est pas non plus établi qu’après avoir été touché par la balle tirée par le gendarme l’intéressé n’ait pas été pris en charge rapidement   et   de manière appropriée. À cet égard, il ressort des documents figurant dans le dossier que İslam Terkoğlu a été transféré à l’hopital le plus proche pour pouvoir bénéficier de soins appropriés mais qu’il a succombé à sa blessure pendant son transfert. 19.     La Cour note également que nul ne conteste que le décès du proche des requérants a été causé par le tir du gendarme. Il s’ensuit que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent démontrer que l’usage de la force meurtrière était rendu absolument nécessaire par la situation et qu’il n’était pas excessif ou injustifié au sens de l’article 2 § 2 de la Convention ( Kalkan c.   Turquie , n o 37158/09, § 62, 10 mai 2016, et Bektaş et Özalp c.   Turquie , n o   10036/03, § 57, 20 avril 2010). 20.     Dans ce contexte, la Cour recherche non seulement si le recours à une force potentiellement meurtrière contre le proche des requérants était légitime, mais aussi si l’opération était encadrée par des règles et organisée de manière à réduire autant que possible les risques liés à l’usage de la force meurtrière ( Makaratzis c. Grèce   [GC], n o 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI). Elle examine également si les autorités ont fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises ( Natchova et autres c.   Bulgarie   [GC], n os   43577/98   et   43579/98, § 95, CEDH 2005-VII). 21.     La Cour note que l’opération en cause s’est déroulée en pleine nuit dans une zone où le risque d’attentat terroriste était très élevé. Elle relève qu’il a été établi par les tribunaux internes que, avant le tir mortel, İslam Terkoğlu était armé d’un fusil d’assaut et qu’il avait fait montre d’un comportement susceptible d’être interprété comme une menace réelle pour qui que ce fût. En effet, les témoignages étaient concordants. La dernière personne à avoir vu l’intéressé avait déclaré que celui-ci était bien armé. Un autre témoin avait clairement confirmé les dires de ce témoin. De plus, R.S., le témoin direct, qui avait modifié son témoignage plusieurs fois au cours des auditions, avait également fini par reconnaitre que İslam Terkoğlu était armé d’un fusil d’assaut (paragraphe 4 ci-dessus). En outre, les témoignages et le rapport balistique selon lequel les deux douilles retrouvées par terre provenaient de l’arme de İslam Terkoğlu avaient permis d’établir que celui ‑ ci avait tiré sur les soldats après la sommation que ceux-ci lui avaient adressée. En revanche, il semble qu’aucune recherche d’empreintes digitales n’ait été effectuée sur l’arme en question alors qu’un tel examen devrait relever de la procédure habituelle. Néanmoins, la Cour estime qu’en l’espèce, il ne s’agit pas là d’une lacune déterminante. En effet, à supposer qu’il eût été possible, à l’issue de cet examen, de relever des empreintes exploitables, et notamment celle de İslam Terkoğlu, il n’est pas certain que cela aurait eu des conséquences importantes sur la conduite de l’enquête, étant donné que le gendarme F.B. avait, après avoir tiré, admis avoir ensuite touché l’arme de İslam Terkoğlu pour désarmer l’intéressé qui avait tiré en leur direction et le mettre en sécurité (paragraphe 4 ci-dessus). Par ailleurs, il ressort du dossier que les requérants n’ont pas sollicité un tel examen dans le cadre de leur recours devant les juridictions nationales (voir, dans le même sens, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c.   Turquie [GC], n o   24014/05, § 195, 14 avril 2015). 22.     Aussi, la Cour juge établi que İslam Terkoğlu a fait usage de son arme et qu’en agissant ainsi il a représenté une menace pour la vie ou l’intégrité physique des gendarmes. Dès lors, compte tenu du fait que l’ensemble des circonstances matérielles a été soumis à un contrôle rigoureux, que l’enquête menée en l’espèce a été suffisamment approfondie et indépendante et que les requérants y ont été associés à un degré suffisant pour la sauvegarde de leurs intérêts et l’exercice de leurs droits, la Cour ne remet pas en cause les conclusions des juridictions internes qui en l’espèce ont considéré que la situation a rendu l’usage de la force absolument nécessaire et qu’un tel usage n’a été ni excessif ni injustifié dans les circonstances de la cause. 23.     Dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 19 mai 2022.     {signature_p_2 ature_p_1}   Hasan Bakırcı   Egidijus Kūris   Greffier adjoint   Président ANNEXE   Liste des requérants Requête n o 72875/12   N o Prénom NOM Année de naissance/ d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence 1. Kamile TERKOĞLU (Épouse de İslam Terkoğlu) 1983 turque Hakkari 2. Meryem TERKOĞLU (Mère de İslam Terkoğlu) 1944 turque Hakkari 3. Ömer TERKOĞLU (Fils de İslam Terkoğlu) 2006 turc Hakkari