CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE27Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 mai 2022
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2022:0505DEC000062514
- Date
- 5 mai 2022
- Publication
- 5 mai 2022
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .s5EBF3A09 { width:152.63pt; display:inline-block } .s8D7DBC48 { width:173.63pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sC39F4804 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s7FDD75C9 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.2pt; color:#474747 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sE3DA80B3 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s1DE04BC { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:8pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 625/14 Jorg MULDERMANS contre la Belgique et 8 autres requêtes (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 5 mai 2022 en un comité composé de   :   Darian Pavli, président,   Andreas Zünd,   Mikhail Lobov, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les requérants ont été représentés par P. Verpoorten , avocat à Herentals. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   5 § 1 e) de la Convention (internement sans prise en charge thérapeutique adéquate) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 25 mai 2022.   Viktoriya Maradudina   Darian Pavli   Greffière adjointe   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   5 § 1 e) de la Convention (internement sans prise en charge thérapeutique adéquate) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1]     625/14 24/12/2013 Jorg MULDERMANS 1982 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés 01/02/2022 24/03/2022 11   600     631/14 24/12/2013 Christel JANSSENS 1982 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne 01/02/2022 24/03/2022 9 100     44754/14 13/06/2014 Bart GOVERS 1982 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés 01/02/2022 24/03/2022 4   300     46166/14 20/06/2014 Leon THYS 1950 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne 01/02/2022 24/03/2022 12   800     72504/14 13/11/2014 Eduard BOONEN 1959 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne 01/02/2022 24/03/2022 14   000     25733/15 22/05/2015 Guy KEMPENEERS 1987 Art. 3 - mauvaises conditions de détention d’aliénés - absence de prise en charge thérapeutique adaptée constituant un traitement inhumain et dégradant, Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif concernant les mauvaises conditions de détention d’aliénés 01/02/2022 24/03/2022 5   200     26634/17 04/04/2017 Kris VAN DAEL 1975 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne 01/02/2022 24/03/2022 11   300     29311/17 11/04/2017 Steven VANDERMEULEN 1977 Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne 01/02/2022 24/03/2022 9   800     76659/17 25/10/2017 Frankie GOETSTOUWERS 1969 / 01/02/2022 24/03/2022 18   000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 27
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 5 mai 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2022:0505DEC000062514