CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 mai 2022
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2022:0519JUD003175418
- Date
- 19 mai 2022
- Publication
- 19 mai 2022
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 2 - Right to life (Article 2-2 - Use of force)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 19 mai 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2022:0519JUD003175418
Données disponibles
- Texte intégral