CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 mai 2022
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007009812
- Date
- 24 mai 2022
- Publication
- 24 mai 2022
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1 CEDHArticle 11 CEDHArticle 11-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 24 mai 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007009812
Données disponibles
- Texte intégral