CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 2 juin 2022

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6   §   1 de la Convention lu isolément ou combiné avec l’article 13 de la Convention (cessation prématurée des mandats des requérants, magistrats siégeant au Conseil d’État, à la Cour de cassation et au Conseil supérieur des juges et des procureurs) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux parties requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse. Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 3 février 2022, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 29 novembre 2021 pour les requêtes n os 58973/14, 59393/14, 59711/14, 60063/14, 60579/14 et 60649/14 et échu depuis le 2 novembre 2021 pour les requêtes n os 16134/17, 19735/17 et 68768/17, et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37   §   1   a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux parties requérantes des requêtes n os 58973/14, 59711/14 et 19735/17, respectivement les 12, 18 et 11   février 2022   ; elles sont toutefois demeurées sans réponse. Les lettres pour les requêtes n os 59393/14, 60063/14 et 60579/14 n’ont pas pu être distribuées   : pour la requête n o 60579/14, le requérant n’est plus dans la prison indiquée   ; pour la requête n o 59711/14, le requérant a déménagé et pour la requête n o 59393/14, la lettre n’a pas été réclamée au bureau de poste. Aucun de ces requérants n’a informé la Cour de son changement d’adresse. Enfin, les lettres pour les requêtes n os 60649/14, 16134/17 et 68768/17 ont été adressées aux représentants des requérants via le système de communication électronique de la Cour (eComms) et les représentants ne les ont pas téléchargées. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 23 juin 2022.     Viktoriya Maradudina   Jovan Ilievski   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 58973/14 Hırka c. Turquie 18/08/2014 Nihat HIRKA 1978 Osmaniye turc Sinan TUMLUKOLÇU 2. 59393/14 Yılmaz c. Turquie 19/08/2014 Yavuz YILMAZ 1971 Istanbul turc İlksen YILMAZ 3. 59711/14 Kaybal c. Turquie 15/08/2014 Vahit KAYBAL 1978 Kırıkkale turc   4. 60063/14 Şahin c. Turquie 13/08/2014 Metin ŞAHİN 1979 Burdur turc İsmail Furkan COŞKUN 5. 60579/14 Tokalı c. Turquie 26/08/2014 Muhammet TOKALI 1980 Düzce turc   6. 60649/14 Kandil c. Turquie 25/08/2014 Hamit Ali KANDİL 1979 Samsun turc Adnan AYDIN 7. 16134/17 Türkmen c.   Turquie 02/01/2017 Nurettin TÜRKMEN 1964 Ankara turc Yakup Oral KULAKSIZ 8. 19735/17 Ateş c. Turquie 17/01/2017 Mustafa ATEŞ 1967 Ankara turc   9. 68768/17 Altıntaş c. Turquie 19/01/2017 Ayşe Serpil ALTINTAŞ 1967 Ankara turc Ahmet BAŞÇI