CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 juin 2022
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2022:0621JUD004046216
- Date
- 21 juin 2022
- Publication
- 21 juin 2022
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Tajikistan);No violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 21 juin 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2022:0621JUD004046216
Données disponibles
- Texte intégral