CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 juin 2022

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   A. Mascia, avocate exerçant à Vérone. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   8 de la Convention (interruption des contacts entre la première requérante et ses enfants (deuxième et troisième requérants) à la suite de leur prise en charge et placement dans une famille d’accueil) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). EN DROIT Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît les violations alléguées. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les termes d’une déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. Les requérants ont indiqué qu’ils n’étaient pas satisfaits des termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La Cour note que la jurisprudence de la Cour en matière d’interruption des contacts (voir, par exemple , Piazzi c. Italie , n o 36168/09, 2 novembre 2010, Lombardo c. Italie , n o 25704/11, 29 janvier 2013, Nicolò Santilli c. Italie , n o   51930/10, 17 décembre 2013, Manuello et Nevi c. Italie , n o 107/10, 20   janvier 2015, Bondavalli c. Italie , n o 35532/12, 17 novembre 2015, Cincimino c. Italie , n o 68884/13, 28 avril 2016, Giorgioni c. Italie , n o   43299/12, 15 septembre 2016, Strumia c. Italie , n o 53377/13, 23 juin 2016, Solarino c. Italie , n o 76171/13, 9 février 2017, D’Alconzo c. Italie , n o   64297/12, 23 février 2017, Endrizzi c. Italie , n o 71660/14, 23 mars 2017, Improta c. Italie , n o 66396/14, 4 mai 2017, R.B. et M. c. Italie , n o 41382/19, 22   avril 2021, A.T. c. Italie , n o 40910/19, 24 juin 2021, et T.M. c.   Italie [comité], n o 29786/19, 7 octobre 2021), ainsi que celle concernant le placement à l’assistance publique (voir, par exemple, Scozzari et Giunta c.   Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, CEDH 2000 VIII, Covezzi et Morselli c. Italie , n o 52763/99, 9 mai 2003, Roda et Bonfatti c.   Italie , n o   10427/02, 21   novembre 2006, Clemeno et autres c. Italie , n o 19537/03, 21   octobre 2008, R.V. et autres c. Italie , n o 37748/13, 18 juillet 2019, et A.I. c.   Italie, n o 70896/17, 1er avril 2021) est claire et abondante. Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2022.     Viktoriya Maradudina   Alena Poláčková   Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   8 de la Convention (Placement à l’assistance publique et interruption des contacts) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2] 36046/20 13/08/2020   Apo Julie Eunice ADONY 1985     R. 2010   E. 2015   Mascia Antonella Vérone 31/05/2022 06/06/2022 7   000 à la première requérante       1   000 à R.     1   000 à E.   1 000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.