CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 25 août 2022
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2022:0825DEC001529018
- Date
- 25 août 2022
- Publication
- 25 août 2022
droits fondamentauxCEDH
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Les requérants ont été représentés par M e Mehmet Horuş, avocat à Ankara. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (poursuite d’une procédure d’expropriation d’urgence malgré les décisions judiciaires annulant l’acte administratif qui en constituait la base légale) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »). EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations. La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.   » Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§ 75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en la matière est claire (voir Yel et autres c.   Turquie , n o 28241/18, §§ 56 à 100, 13 juillet 2021). Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37 §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (voir Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2022.     Viktoriya Maradudina   Jovan Ilievski   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral par requête (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2]     15290/18 20/03/2018 Ali Kanber AKYOL 1944   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     19946/18 06/03/2018 Hasan AKYOL 1936   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     20128/18 18/04/2018   (7 requérants) Abdulaziz AKYOL 1955   Kemal AKYOL 1949   Cemal AKYOL 1947   Alişan AKYOL 1970   Metin AKYOL 1968   Necati AKYOL 1944   Ali AKYOL 1933 27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     20131/18 18/04/2018   (11 requérants) Cihan YARTIM 1971   Hüseyin YARTIM 1949   İbrahim YARTIM 1966   Hasan YARTIM 1957   Kenan YARTIM 1956   Ali Ekber YARTIM 1969   Süleyman YARTIM 1955   Sevgiye YARTIM 1956   Gülender İŞİTMEN 1958   Perihan AKYOL 1960   Haskar AKYOL 1950   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     25777/18 21/05/2018 Celal AKYOL 1939   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     25779/18 21/05/2018   (2 requérants) Çinar SALTIK 1955   Nacaye AKYOL 1955   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     33615/18 19/06/2018 Azime AKYOL 1943   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     34671/18 17/04/2018   (4 requérants) Ali Ekber AKYOL 1960       Ali Haydar AKYOL   1966   Hüseyin AKYOL 1955   Mazruha TAYDAŞ 1963   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     34686/18 17/04/2018   (8 requérants) Kumriye AKYOL 1937   İbrahim AKYOL 1963   Hakan AKYOL 1976   Necati AKYOL 1979   Fatma AKYOL 1967   Sabriye AKYOL 1969   Aynur AKYOL 1961   Sibel ERDOĞAN 1972   27/04/2022 08/05/2022 1   000 250     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 25 août 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2022:0825DEC001529018