CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 25 août 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sCC22C24E { font-family:Arial; color:#3e3e3e } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6F7FC1B9 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .s5E5613A0 { width:131.3pt; display:inline-block } .sBF57F78 { width:160.3pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s34DFC730 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sC39F4804 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s7FDD75C9 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.2pt; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s1DE04BC { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:8pt } .s3A357E38 { text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 35063/12 Antonio PERRI et autres contre l’Italie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25   août 2022 en un comité composé de   :   Krzysztof Wojtyczek , président,   Erik Wennerström ,   Lorraine Schembri Orland , juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mai 2012, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire pour une partie de requérants et la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle concernent un des requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   N.   Raffaelli , avocat exerçant à Catanzaro. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocol nº 1 à la Convention, concernant l’application de l’article   1 de la loi n o 266 de 2005 à des procédures pendantes devant les juridictions civiles introduites par les requérants ou leur ascendants ou conjoints, ont été communiqués au gouvernement italien («   le   Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par le Gouvernement et par les requérants indiqués dans le tableau joint en annexe aux n os 1 à 37, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de cette partie de l’affaire. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par les griefs du requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau joint en annexe). Cette déclaration est parvenue à la Cour le 5 juillet 2021. Le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocol nº 1 à la Convention. Il offre de verser au requérant 5   564,11 euros (EUR) à titre de dédommagement. Le Gouvernement invite la Cour à rayer cette partie de la requête du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le   Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de cette partie de l’affaire. Les termes d’une déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse du requérant indiquant qu’il acceptait les termes de la déclaration. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre le Gouvernement et les requérants indiqués dans le tableau joint aux n os 1 à 37. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la partie de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette partie de la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention . En ce qui concerne le requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau joint en annexe), la Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt   Tahsin Acar c.   Turquie   (question préliminaire) [GC], nº   26307/95 , §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en matière de procès équitable et du principe de la prééminence du droit, consacrés par l’article 6 § 1 de la Convention et par l’article 1 du Protocol nº 1 à la Convention, est claire et abondante (voir, par exemple,   Agrati et autres c. Italie , n os 43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011). Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée (montant qui est conforme à celui alloué dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête concernant Giovanni Ferrajuolo, destinataire d’une déclaration unilatérale (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de cette partie de la requête (article   37   §   1   in fine). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête, concernant le requérant indiqué ci-dessus, pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie   (déc.), nº   18369/07 , 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer du rôle la requête concernant le requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau joint en annexe) comme étant destinataire d’une déclaration unilatérale. Concernant les requérants Eugenio Luigi Lostumbo, Maria Carmela Lucisano, Carmela Marino, Italo Stefanelli (indiqués dans le tableau joint en annexe aux n os 39 - 42), la Cour constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, qu’ils n’ont pas repris la procédure devant la cour d’appel compétente à la suite du renvoi de la Cour de cassation en application des principes établis par l’arrêt de la CJUE n o C-108/10, du 6 septembre 2011. Il s’ensuit que cette partie de la requête est irrecevable en raison du non ‑ épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte de l’accord intervenu entre le Gouvernement et les requérants indiqués dans le tableau joint aux n os 1 à 37, considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête, pour les requérants concernés   ; Décide de rayer cette partie de la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur pour ce qui est des griefs du requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau en annexe), et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ; Décide de rayer cette partie de la requête du rôle en vertu de l’article   37   §   1 c) de la Convention ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus. Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2022.   Viktoriya Maradudina   Krzysztof Wojtyczek Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (intervention législative en cours de procédure) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral par requérant / foyer (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2]     35063/12 28/05/2012   Antonio PERRI 1953   Raffaelli Natalina Catanzaro 18/01/2022 18/01/2022 17   076,49 -     Vincenzo PALLERIA 1954   16/06/2022 06/06/2022   23 000,00 214,28     Felice RENNE 1986   Angelino RENNE 1988   Loredana CANTAGALLI 1964   (Héritiers de Domenico RENNE, décédé avant l’introduction du recours)   18/01/2022 18/01/2022 19 278,51 (un foyer) -     Nicola SCHIPANI 1957   16/06/2022 06/06/2022     8   000,00 214,28     Antonio Bruno MANNO 1953 Décédé en 2022   Héritiers   :   Rosaria OMUNGOLO 1948   Maria MANNO 1975   Concetta MANNO 1976   22/06/2022 06/06/2022   8   000,00 (un foyer) 214,28     Ilde MIRTO 1936   18/01/2022 18/01/2022 9   665,45 -     Antonietta MASCIARI 1947   16/06/2022 06/06/2022 15   000,00 214,28     Antonino FOGLIA 1945 Décédé en 2020   Héritiers   :   Giulia FOGLIA 1972   Vincenzo FOGLIA 1973   18/01/2022     18/01/2022     18   529,36 (un foyer) -     Antonio SACCO 1962   18/01/2022     18/01/2022     23   626,87 -   Elisabetta PALAIA 1956   16/06/2022 06/06/2022   20   000,00 214,28   Angela MUSCIMARRO 1943   18/01/2022 18/01/2022   7   675,78 -   Francesco MORABITO 1966 Décédé en 2021   Héritiers   :   Agata BARRECA 1944   Carmen MORABITO 1973   Maria Giovanna MORABITO 1967   18/01/2022     18/01/2022   25   082,82 (un foyer) -   Nicola LOMBARDO 1947   18/01/2022     18/01/2022     24   944,29 -   Ada LEUZZI 1954   18/01/2022     18/01/2022     6   877,81 -   Maria CHIARELLA 1949   18/01/2022     18/01/2022     25   767,11 -   Mario BATTAGLIA 1953   16/06/2022 06/06/2022     3   000,00 214,28   Giovanni CRITELLI 1959   18/01/2022     18/01/2022 26   561,82 -   Umberto LUCIA 1938   18/01/2022     18/01/2022     9   263,51 -   Nicola GARCEA 1947   18/01/2022     18/01/2022     15   624,27 -   Teodoro CHIARAVALLOTI 1941   16/06/2022 06/06/2022 10   000,00 214,28   Rosaria Anna NANIA 1955   18/01/2022     18/01/2022 21   569,06 -   Marisa Adelaide GENTILE 1942   18/01/2022   18/01/2022     17   471,28 -   Franco TRAPASSO 1956   16/06/2022 06/06/2022   10   000,00 214,28   Filippo BRUNO 1954   16/06/2022 06/06/2022     10   000,00 214,28   Franco MANCUSO 1946   16/06/2022 06/06/2022     12   000,00 214,28   Antonio SCALZO 1938   18/01/2022     18/01/2022     15   740,25 -   Aldo COSENTINO 1940   03/02/2022 02/02/2022     2   071,96 -   Vitaliano CANDELIERE 1965   03/02/2022 02/02/2022 14   825,11 -   Rosario SIA 1956   16/06/2022 06/06/2022   12   000,00 214,28   Martino IULIANO 1947   16/06/2022 06/06/2022     10   000,00 214,28   Antonio SIVORI 1960   16/06/2022 06/06/2022     10   000,00 214,28   Vincenzo URSANO 1949   16/06/2022 06/06/2022     9   000,00 214,28   Pasquale LEDONNE 1960   18/01/2022   18/01/2022   20   085,24 -   Pietro CATIZONE 1945   18/01/2022     18/01/2022     18   466,32 -   Evelino TOZZO 1959   18/01/2022     18/01/2022     27   655,16 -   Maria Pia MAZZEI 1952   Nicola GARISTO 1991   Manuela GARISTO 1987   Nicoletta GARISTO 1989   (Héritiers de Bruno GARISTO, décédé avant l’introduction du recours)   18/01/2022     18/01/2022     35   334,65 (un foyer) -   Vitaliano SACCA’ 1949   18/01/2022     18/01/2022     22   022,89 -   Giovanni FERRAJUOLO 1955   05/07/2021 - 5 564,11 -   Eugenio Luigi LOSTUMBO 1954   - - - -   Maria Carmela LUCISANO 1955   - - - -   Carmela MARINO 1958   - - - -   Italo STEFANELLI 1954   - - - -   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.