CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD005147015
- Date
- 20 septembre 2022
- Publication
- 20 septembre 2022
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Access to court)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 20 septembre 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD005147015
Données disponibles
- Texte intégral