CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 octobre 2022

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Les détails les concernant sont exposés en annexe à la présente décision. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement russe («   le Gouvernement   »). Les requérants n’ont pas présenté d’observations sur la recevabilité et le fond des requêtes dans les délais impartis. Par des lettres du 6 juillet 2022, transmises par le système électronique de la Cour (Ecomms), cette dernière a attiré l’attention des requérants sur le fait que les délais impartis pour la présentation de leurs observations étaient échus et que les intéressés n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Les lettres adressées aux requérants n os 2, 3 et 4 ont bien été ouvertes par eux-mêmes ou par leurs représentants mais sont demeurées sans réponse. La lettre adressée à la requérante n o 1 n’a pas été ouverte par son représentant, bien que celui-ci avait auparavant téléchargé d’autres lettres que la Cour lui avait envoyées à l’adresse Ecomms en question. EN DROIT Eu égard à la similitude des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans une décision unique. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir les requêtes (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes, Décide de rayer les requêtes du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2022.   Viktoriya Maradudina   Darian Pavli   Greffier adjoint f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention   No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Ville de résidence   Représenté par (si applicable) Téléchargement des lettres d’avertissement 1. 22537/18 Petrova c. Russie 29/04/2018 Nadezhda Anatolyevna PETROVA 1975 Saint-Pétersbourg Maksim Yuryevich RUTSKIY Pas de téléchargement 2. 3866/19 Nebolsina c. Russie 09/01/2019 Olga Aleksandrovna NEBOLSINA 1968 Otradnoye   06/07/2022 3. 26499/20 Chernichkin c. Russie 08/06/2020 Aleksey Aleksandrovich CHERNICHKIN 1982 Kovrov Valeriy Vladimirovich SHUKHARDIN 07/07/2022 et 11/07/2022 4. 3450/21 Zhidkova c. Russie 20/12/2020 Irina Viktorovna ZHIDKOVA 1971 Moscou Andrey Annatolyevich NAZAROV 06/07/2022 et 07/07/2022