CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 24 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s46DB5BA6 { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .s4EC3C151 { width:116.76pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sC39F4804 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s7FDD75C9 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.2pt; color:#474747 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sF00A2B95 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super } .s3A357E38 { text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .s1DE04BC { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:8pt } .s6879E8B1 { height:49.6pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 4752/19 Giuseppe MAURIELLO contre l’Italie et 8 autres requêtes (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24   novembre   2022 en un comité composé de   :   Krzysztof Wojtyczek , président ,   Ivana Jelić,   Erik Wennerström , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention. Au cours de la procédure, le requérant M. Giuseppe Mauriello (requête n o   4752/19) est décédé. Ses héritiers (voir le tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir la requête. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles la partie requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées, et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution. Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour note que les héritiers du requérant M. Giuseppe Mauriello (requête n o 4752/19, voir le tableau en annexe) souhaitent maintenir la requête et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec le requérant et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent les requêtes ( Janowiec et autres c. Russie [GC], n os 55508/07 et 29520/09, §   101, CEDH   2013). Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera d’utiliser le terme « requérant » pour désigner M. Giuseppe Mauriello. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Dit que les héritiers du requérant M. Giuseppe Mauriello (requête n o   4752/19), qui en ont manifesté le souhait, ont qualité pour poursuivre la présente procédure à sa place (voir le tableau joint en annexe), Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 15 décembre 2022.     Viktoriya Maradudina   Krzysztof Wojtyczek   Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)   N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance / date d’enregistrement Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Injonction des tribunaux internes Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant / foyer (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2]     4752/19 09/01/2019 Giuseppe MAURIELLO 1954 Décédé en 2022   Héritiers/Foyer   : Michelina DE CESARE 1958 Alessandro MAURIELLO 1986 Maria Anna MAURIELLO 1984 Andrea MAURIELLO 1992   Tribunal de Naples R.G. 12135/06, 26/01/2009 Agence Sanitaire locale de Naples 1 ( Azienda Sanitaria locale ).   Paiement des frais de justice.   19/09/20 22 26/09/2022 9   600 250     10671/19 14/02/2019 Marco FRONTERA 1985   Verri Francesco Crotone Juge de paix de Crotone, décision n o 515/15, 31/07/2015 Province de Crotone.   Dédommagement pour le préjudice subi. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 19/09/2022 13/06/2022 5   000 250     19262/19 02/04/2019 ESSEBI COSTRUZIONI DI SALVATORE BAFFA S.R.L. 2009   Verri Francesco Crotone Tribunal de Crotone R.G. 464/2014, 17/04/2014   Tribunal de Crotone R.G. 100/2014, 08/04/2014 Province de Crotone.   Paiement pour les services fournis par la société requérante. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 19/09/2022 09/09/2022 12   500 250     19343/19 02/04/2019 CONSORZIO EGS 2007   Verri Francesco Crotone Tribunal de Crotone R.G. 2604/2011, 22/12/2011 Province de Crotone.   Paiement pour les services fournis par la société requérante. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 19/09/2022 09/09/2022 9   600 250     21447/19 11/04/2019 CLUB VELICO CROTONE SSD 2012   Cardone Vincenzo Crotone Juge de paix de Crotone R.G. 1904/2018, 19/11/2018 Province de Crotone.   Paiement pour les services fournis par la société requérante. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 19/09/2022 13/06/2022 2   500 250     29634/20 01/07/2020 Vittorio PRATOLA 1936   Villante Alberto L’Aquila Conseil d’État R.G. 6355/2011, 26/05/2017 Ministère de l’Éducation.   Dédommagement pour l’exclusion illicite d’un concours public. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 27/09/2022 05/09/2022 10   400 250     31008/20 15/07/2020 (3 requérants) Franca D’ALFONSO 1951   Foyer Federica ZIPARO 1993 Vittoria ZIPARO 1988 Verri Francesco Crotone Tribunal de Crotone R.G. 2480/2007, 22/06/2014 Province de Crotone.   Dédommagement pour le préjudice subi. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 21/09/2022 13/06/2022 12   500 250     37446/21 17/07/2021 Carmelo SCALONE 1946       Commission fiscale de première instance de Syracuse R.G. 3958/10, 25/02/2015 Administration fiscale.   Remboursement des impôts.   19/09/2022 21/07/2022 9 600 250     3611/22 30/12/2021 Cristiano STASI 1971   Bonassisa Ornella Foggia Commission fiscale de première instance de Foggia R.G. 1382/2016, 21/12/2017 Municipalité de Lucera.   Paiement des frais de justice. Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 19/09/2022 08/07/2022 2   500 250   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.