CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG29
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD003370517
- Date
- 1 décembre 2022
- Publication
- 1 décembre 2022
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 2 of Protocol No. 4 - Freedom of movement-{general} (Article 2 para. 1 of Protocol No. 4 - Freedom of movement)
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Articles de loi cités
Article P4-2 CEDHArticle P4-2-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 29
- Date
- 1 décembre 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD003370517
Données disponibles
- Texte intégral