CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 8 décembre 2022

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux parties requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 8 juillet 2022, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 15 juin 2022 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérantes dans les requêtes n os 1195/18 et 4461/18 les   20   et   22 juillet 2022 respectivement   ; elles sont toutefois demeurées sans réponse. La lettre envoyée au requérant dans la requête n o 1594/18 a été retournée avec la mention «   non-réclamée   ». EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article   37   §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2023.     Viktoriya Maradudina   Armen Harutyunyan Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés l’article   6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité 1. 1195/18 Brutaru c. Roumanie 19/12/2017 Magdalena-Elena BRUTARU 1968 Bucarest roumaine 2. 1594/18 Vernescu c. Roumanie 22/12/2017 Viorel VERNESCU 1941 Bucarest roumaine 3. 4461/18 Barbu c. Roumanie 16/01/2018 Maria BARBU 1951 Bucarest roumaine