CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE27Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC002613320
- Date
- 19 janvier 2023
- Publication
- 19 janvier 2023
droits fondamentauxCEDH
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Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.). Le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle. Le Gouvernement reconnaît les mauvaises conditions de détention. Pour certaines des requêtes, il reconnaît en outre que les requérants ont subi de la part des autorités internes des violations de droits garantis par d’autres dispositions de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 9 février 2023.   Viktoriya Maradudina   Darian Pavli Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens par requérant (en euros) [1]     26133/20 25/05/2020 Altin or Shpetim GJERGJI 1983 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 13/09/2022 23/09/2022 1   300     29785/20 08/07/2020 Marjo RAMADAN 1986 Pipertzi Ioanna Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 19/09/2022 9   000     32909/20 20/07/2020 Vasilios VOUVARIS 1977 Lampakis Christos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 16/09/2022 3   250     33393/20 30/07/2020 Aidin ALI OGLOU 1972 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 12/09/2022 23/09/2022 7   700     33394/20 30/07/2020 Georgios PRITSOS 1969 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 07/07/2022 26/07/2022 4   600     33396/20 30/07/2020 Nikolaos KYPRITIDIS 1976 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 07/07/2022 26/07/2022 10   700     33399/20 30/07/2020 Nikolaos CHARAMIS 1971 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 12/09/2022 23/09/2022 5   460     33402/20 30/07/2020 Milen KIROV 1981 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 12/09/2022 23/09/2022 6   240     46556/20 13/10/2020 Themistoklis DIMOU 1985 Kakarnias Georgios Athènes Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 13/09/2022 10/10/2022 17   600   47923/20 16/10/2020 Zevodin KHAKSAR 1995 Lampakis Christos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 16/09/2022 9   400   9259/21 03/02/2021 Konstantinos SIAMBANIS 1989 Chatziioannou Konstantinos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 01/04/2022 18/05/2022 3   900   9283/21 03/02/2021 Alexios RASPONOMARIOV 1982 Chatziioannou Konstantinos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 01/04/2022 18/05/2022 4   100   10417/21 08/02/2021 Vakhtang DARBAISELI 1985 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 8   800   10422/21 08/02/2021 Paata NEPARIDZE 1974 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 5   700   10423/21 08/02/2021 Ramazi DARBAISELI 1993 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 8   800   10465/21 09/02/2021 Georgios CHAIDAROGLOU 1991 Chatziioannou Konstantinos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 01/04/2022 18/05/2022 3   600   12548/21 19/02/2021 Emmanouil CHAINTAR 1973 Lampakis Christos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention – 09/03/2022 15/04/2022 4   100   12735/21 24/02/2021 Binyammen SYED 1989 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 9   000   14336/21 08/03/2021 Khan RAZZAQ 1966 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 7   800   14340/21 08/03/2021 Ziyad KHATIB 1995 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 5   300   14341/21 08/03/2021 Sadiq SHAHID 1995 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 6   500   14344/21 08/03/2021 Razwan MOHAMMAD 1986 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 6   700   14350/21 08/03/2021 Arslan BASHIR 1998 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 04/04/2022 6   500   17165/21 26/03/2021 Paraskevas AGGELOPOULOS 1965 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 31/01/2022 04/03/2022 9   750   17169/21 26/03/2021 Evaggelos DIMITROPOULOS 1987 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 31/01/2022 04/03/2022 11   700   17177/21 26/03/2021 Georgios KALAMBOKAS 1970 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 31/01/2022 04/03/2022 11   700   17178/21 26/03/2021 Ioannis PANTELIDIS 1968 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 31/01/2022 04/03/2022 8   600   17180/21 26/03/2021 Michail SKALIDAKIS 1962 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 31/01/2022 04/03/2022 1   000   17202/21 26/03/2021 Nouri CHIOUSEINOGLOU 1962 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention – 31/01/2022 04/03/2022 20   000   17210/21 26/03/2021 Isa GERRA 1987 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 31/01/2022 04/03/2022 7   800   17212/21 26/03/2021 Victor KAMARA 1978 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 02/02/2022 04/03/2022 4   100   20349/21 30/03/2021 Georgios KITSAS 1978 Lampakis Christos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 15/04/2022 9   500   20353/21 30/03/2021 Pavel VASENKO 1992 Lampakis Christos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 15/04/2022 4   700   21255/21 19/04/2021 Rami AYACH 1995 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 16/02/2022 09/03/2022 8   400   33634/21 16/06/2021 Georgios KARANASIOS 1959 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention – 09/03/2022 23/03/2022 14   500   33636/21 16/06/2021 Christos ZAFIRIOU 1957 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 23/03/2022 5   900   33637/21 16/06/2021 Athanasios THASITIS 1957 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 23/03/2022 3   500   33639/21 16/06/2021 Grigorios CHRYSOULIDIS 1965 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 23/03/2022 3   000   33642/21 16/06/2021 Antonios VILANAKIS 1982 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 23/03/2022 1   650   33643/21 16/06/2021 Ilias KALAITZIDIS 1976 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 23/03/2022 13   300   34038/21 16/06/2021 Basel MAMO 1996 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 23/03/2022 7   200   37570/21 15/07/2021 Atanas ANDONOV-ANTONOV 1972 Moisidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 09/03/2022 23/03/2022 5   900   55217/21 02/11/2021 Volodiya MITOV 1975 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 23/09/2022 10   000   55219/21 02/11/2021 Prodromos GANOGLOU 1975 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 23/09/2022 4   700   55893/21 11/11/2021 Alexandros TSAKIRIS 1981 Gkindis Ilias Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 07/10/2022 6   800   56817/21 16/11/2021 Anwar ALI 1997 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 11/10/2022 4   200   56826/21 16/11/2021 Dejan PETRUSEVSKI 1968 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention –   26/08/2022 11/10/2022 9   200   56831/21 16/11/2021 Pavle TRAJANOV PETROVSKI 1971 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 11/10/2022 9   700   57001/21 10/11/2021 Elvis IBRO 1988 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 23/09/2022 8   400   57011/21 10/11/2021 Borislav BANCHEV 1968 Moysidou Xanthippi Thessalonique Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention - 26/08/2022 23/09/2022 4   900     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 27
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC002613320