CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 23 mars 2023

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M es M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et S. Stefanova, avocats exerçant à Plovdiv. Les griefs que les requérants tiraient des articles 8, 6 et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement bulgare («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Bulgarie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 avril 2023.     Viktoriya Maradudina   Darian Pavli   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles 8, 6 et 13 de la Convention (droit au respect du domicile, accès à un tribunal et absence de recours effectif)   Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville des représentants Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration des requérants   Montants alloués pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros) [1] 50986/16 24/08/2016 (6 requérants) Miroslav Mihaylov STEFANOV 1974   Stefka Vasileva STEFANOVA 1974   Aleksandra Miroslavova STEFANOVA 2012   Vasil Miroslavov STEFANOV 2000   Vasil Stefanov VASILEV 1951   Anka Petrova VASILEVA 1954   Mihail Ekimdzhiev, Katina Boncheva, Snezhana Stefanova   ; Plovdiv 20/02/2023 20/10/2022 2   500, conjointement à Miroslav Stefanov, Stefka Stefanova, Aleksandra Stefanova et Vasil Stefanov   ;     2   500, conjointement à Vasil Vasilev et Anka Vasileva     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.