CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 mai 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6F7FC1B9 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .sE55E11EC { width:137.42pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sA4FA8E5F { width:143.76pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 16268/16 Fadime BOZOGLU contre la Belgique (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 mai 2023 en un comité composé de   :   Diana Sârcu , présidente ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mars 2016, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe. La requérante a été représentée devant la Cour par M e   P. Verpoorten, avocat exerçant à Herentals. Les griefs que la requérante tirait de l’article   5 § 1 e) de la Convention (internement sans prise en charge thérapeutique adéquate) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   »). La requérante tirait également d’autres griefs des dispositions de la Convention (voir le tableau joint en annexe). EN DROIT Invoquant les articles 3 et 5 §§ 1 et 4 et l’article 13 de la Convention, la requérante se plaignait d’avoir été internée sans prise en charge thérapeutique adéquate, dans de mauvaises conditions, et de n’avoir pas bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir ses griefs. Le Gouvernement demande la radiation du rôle de la requête. Il indique que, par un jugement du 7 mai 2021, le tribunal de première instance de Bruxelles a reconnu la violation de la Convention à l’égard de la requérante concernant la situation susmentionnée et lui a octroyé une somme de 15   000   euros au titre du dommage subi. Ce jugement est devenu définitif et le montant, majoré des intérêts ainsi que d’une indemnisation pour frais de procédure, a été versé à la requérante le 28   juillet 2022. Ces éléments factuels relatifs à l’issue de la procédure indemnitaire introduite par la requérante sur le fondement de l’article 1382 du code civil n’ont pas été contestés par celle-ci. Il en ressort que la requérante n’est plus détenue dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention depuis le 8 février 2018, et qu’elle a obtenu une reconnaissance explicite des violations alléguées, tant par l’État belge dans ses conclusions que par le tribunal de première instance de Bruxelles dans son jugement (voir, dans le même sens, Venken et autres c. Belgique (n os   46130/14 et 4   autres, §§ 138-47, 6 avril 2021). De plus, notant que la réparation octroyée à la requérante couvre l’intégralité de la période continue pendant laquelle elle a été détenue dans des conditions contraires à la Convention, la Cour estime que cette réparation est adéquate et suffisante, conformément aux principes établis dans l’arrêt Venken et autres (précité, §§   158-63). Dans ces circonstances, la requérante ne peut plus se prétendre victime d’une violation des articles 3 et 5 §§ 1 et 4 et l’article 13 au sens de l’article   34 de la Convention (dans le même sens, Venken et autres , précité, § 164). Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article   35 §   3   a) et doit être rejetée en application de l’article 35   §   4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 8 juin 2023.     Viktoriya Maradudina   Diana Sârcu   Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   5 § 1 e) de la Convention (internement sans prise en charge thérapeutique adéquate) Numéro et date d’introduction de la requête Nom de la requérante et année de naissance Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie 16268/16 21/03/2016 Fadime BOZOGLU 1958 Art. 3 - mauvaises conditions de détention d’aliénés, Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés, Art. 13 - absence de recours effectif concernant les mauvaises conditions de détention d’aliénés.