CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 mai 2023

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e I. Savova, avocate exerçant à Sofia. Les griefs que le requérant tirait des articles 3 et 14 de la Convention en ce que les autorités bulgares n’auraient pas pris toutes les mesures raisonnables pour enquêter sur une éventuelle motivation raciste de l’agression dont il a été victime de la part de particuliers, ont été communiqués au gouvernement bulgare («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Bulgarie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 8 juin 2023.     Viktoriya Maradudina   Darian Pavli   Greffière adjointe f.f.   Président     ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles 3 et 14 de la Convention (traitements inhumains ou dégradants et interdiction de discrimination)   Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par le requérant (en euros) [1] 40631/20 04/09/2020 Ahmed Yuseinov AHMEDOV 1993 Savova Iveta Valentinova Sofia 07/04/2023 26/01/2023 5   300     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.