CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 1 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .s2B9C9564 { width:146.96pt; display:inline-block } .s4AA02E54 { width:2.34pt; display:inline-block } .sB2E05AA3 { width:161.29pt; display:inline-block } .s9252AC04 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27666/22 A.N. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1 er juin 2023 en un comité composé de   :   Carlo Ranzoni, Président,   Lado Chanturia,   María Elósegui , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juin 2022, Vu la décision d’accorder l’anonymat   au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. A.N., est né en 1994. Il a été représenté devant la Cour par M e C. Père, avocat exerçant à Paris. Les griefs que le requérant tirait de l’article   3 de la Convention (traitements inhumains ou dégradants) ont été communiqués au gouvernement français («   le Gouvernement   »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes par lettre du 9 mars 2023. Par courrier du 20 avril 2023, l’avocat de la partie requérante a informé la Cour de la perte de contact avec le requérant. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 22 juin 2023.   Viktoriya Maradudina   Carlo Ranzoni   Greffière adjointe f.f.   Président