CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .s459D9084 { width:131.09pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .sFB37CFF4 { width:107.32%; margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s9454A668 { width:18.26%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s354294B1 { width:17.22%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s33EAFEB4 { width:15.06%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF79E9441 { width:11.86%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sAE250BE1 { width:15.58%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s41579220 { width:22.04%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s700D731A { width:18.26%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sF8C98E9A { width:17.22%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sFC1209A { width:15.06%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sD7656B2A { width:11.86%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s341ACF9B { width:15.58%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s701D278F { width:22.04%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sF00A2B95 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 62100/12 Gheorghe STRĂISTEANU contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 juin 2023 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 septembre 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe. Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention (durée excessive de la procédure civile et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »). EN DROIT Au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour considère que, pour les raisons exposées ci-dessous, la présente requête est irrecevable. Tout d’abord, la Cour constate que dans le cadre du recours compensatoire prévu par la loi n o 87/2011, les tribunaux internes avaient expressément reconnu que la durée de la procédure civile litigieuse a été excessive et ont alloué les indemnités indiquées dans le tableau ci-joint. La Cour estime que ce constat équivaut à une reconnaissance explicite des violations alléguées par le requérant et qu’elle n’est pas tenue à faire son propre examen du caractère raisonnable de la durée de la procédure litigieuse. La Cour souligne que la possibilité pour un requérant de se prétendre victime dans ce type d’affaire dépendra de l’efficacité du redressement que le recours interne lui aura fourni ( Cristea c. République de Moldova , n o   35098/12, § 27, 12 février 2019). Or, en l’espèce, le requérant allègue que l’action en dédommagement n’a pas constitué une voie de recours effective au sens de l’article 13 de la Convention, compte tenu de sa durée déraisonnable. La Cour a déjà indiqué que pour répondre aux critères d’effectivité, l’action en indemnisation doit être tranchée dans un délai raisonnable ( Scordino c. Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 195, CEDH 2006 ‑ V). Elle rappelle sur ce point que les procédures en redressement pour une durée déraisonnable de procédure font l’objet des exigences de célérité plus strictes, dans la mesure où elles ne revêtent normalement aucune complexité (voir Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, § 69   ; CEDH (extraits), Titan Total Group S.R.L. c. République de Moldova , n o 61458/08, § 89, 6 juillet 2021). Elle a accepté néanmoins que des recours indemnitaires concernant des procédures d’une durée de neuf mois pour un niveau de juridiction et quatorze mois pour deux niveaux de juridictions pouvaient passer pour raisonnables ( Gagliano Giorgi , précité, § 71, et les références y mentionnées). La Cour note qu’en l’espèce le requérant invoque uniquement la durée de la phase judiciaire de la procédure qui a débouté le 18 novembre 2011 et s’est achevée le 6 juin 2012. La durée de la procédure litigieuse est donc d’environ 10   mois au total pour deux degrés de juridiction. La Cour convient avec le requérant que cette durée a dépassé le délai fixé par le droit interne pour l’examen de ce type d’affaire. Cependant, elle estime que cette durée demeure encore raisonnable et ne suffit pas pour considérer le recours ineffectif. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’exigence du délai raisonnable de la procédure. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juillet 2023.     Viktoriya Maradudina   Frédéric Krenc   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles de l’article 6 § 1 et   l’article 13 de la Convention (durée excessive de la procédure civile et absence de recours effectif à cet égard) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Début de la procédure Fin de la procédure Durée totale Nombre de degrés de juridiction Procédure de réparation Nom de la juridiction interne Date de la décision Numéro de dossier Indemnisation octroyée (en euros) 62100/12 19/09/2012 Gheorghe STRĂISTEANU 1954 01/07/2009 25/04/2012 2 années et 9 mois et 25 jours 2 degré(s) de juridiction Cour suprême de justice 06/06/2012 (n o 2 e -391/12) 150