CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG29
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 22 juin 2023
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2023:0622JUD001248917
- Date
- 22 juin 2023
- Publication
- 22 juin 2023
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 2 of Protocol No. 4 - Freedom of movement-{general} (Article 2 para. 2 of Protocol No. 4 - Freedom to leave a country)
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Articles de loi cités
Article P4-2 CEDHArticle P4-2-2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 29
- Date
- 22 juin 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2023:0622JUD001248917
Données disponibles
- Texte intégral