CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 29 juin 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .sF5DDD244 { width:144.1pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 51229/16 Mircea CURIBAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2023 en un comité composé de   :   Tim Eicke , président ,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra Martins , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 2016, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Mircea Curiban, est né en 1960. Les griefs que le requérant tirait de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). Le 11 juillet 2022, la Cour a invité le requérant à présenter ses commentaires concernant les observations soumises par le Gouvernement. À défaut de réponse, le 27 septembre 2022, la Cour a envoyé une lettre avec accusé de réception à l’adresse de correspondance du requérant, lui sollicitant de répondre aux observations du Gouvernement. Cette lettre est revenue à la Cour avec la mention «   destinataire décédé   ». Le 21 décembre 2022, la Cour a envoyé une lettre avec accusé de réception à l’adresse de domicile du requérant, demandant à savoir s’il y avait des éventuels héritiers qui souhaiteraient poursuivre, au nom du requérant décédé, la présente requête. Bien que cette dernière lettre fût réceptionnée le 3 janvier 2023 par la fille du requérant, aucun héritier n’a contacté la Cour à ce jour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a aucun héritier qui souhaite poursuivre la requête engagée par lui devant la Cour au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2023.     Viktoriya Maradudina   Tim Eicke   Greffière adjointe f.f.   Président