CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 4 juillet 2023
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD001345115
- Date
- 4 juillet 2023
- Publication
- 4 juillet 2023
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Criminal offence);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)
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Articles de loi cités
Article 7 CEDHArticle 7-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 4 juillet 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD001345115