CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 31 août 2023

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1 (poursuite d’une procédure d’expropriation d’urgence malgré les décisions judiciaires annulant l’acte administratif qui en constituait la base légale) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »). EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Au cours de la procédure, plusieurs requérants sont décédés et leurs héritiers ont manifesté le souhait de maintenir les requêtes (voir tableau en annexe). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 1 du Protocole n o 1. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en la matière est claire et abondante (voir Yel et autres c. Turquie , nº   28241/18, §§ 56 ‑ 100, 13 juillet 2021). Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). Elle observe que le grief tiré de l’article 6 de la Convention ne soulève aucune question distincte de celle couverte par la déclaration unilatérale (voir Yel et autres , précité, §§ 61 à 63). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Dit que les héritiers des requérants décédés qui en ont manifesté le souhait, ont qualité pour poursuivre la procédure à leur place (voir le tableau joint en annexe), Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 septembre 2023.   Viktoriya Maradudina   Frédéric Krenc Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre de la partie requérante Montant alloué pour dommage moral par requête (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 1. 14717/18 12/03/2018 (11 requérants) Ali AYDIN 1943   Mustafa AYDIN 1937 Décédé en 2022   Héritiers du requérant Elif AYDIN Uğur AYDIN Ümüt AYDIN Onur AYDIN Tülay AYDIN ÇINAR Ebru KESKİN   Cemile AKDOĞAN 1955   Emine YARTIM 1952   Ayhan AYDIN 1948   Huzur AYDIN 1975   Tülay AYDIN 1972   Elif AKYOL 1938   Hasan NESIMIGIL 1952 Özlem NESIMIGIL SAĞLAM 1978   Özgur NESIMIGIL 1974 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 2. 24023/18 03/05/2018 Şükrü TAYLAN 1949 Décédé en 2022   Héritiers du requérant Nergiz TAYLAN Elif TAYLAN Mehmet TAYLAN Arslan TAYLAN Kemal TAYLAN Adile DİLEK Dilan TAYLAN Aslı TAYLAN Ebru TAYLAN Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 3. 24029/18 05/05/2018 Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020   Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 4. 24071/18 02/05/2018 Zeynep DAYAKLI 1929 Décédée en 2022   Héritiers du requérant Murat DAYAKLI Hacı DAYAKLI SEMRA DAYAKLI Engin DAYAKLI İlker DAYAKLI Mahir DAYAKLI Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 5. 24078/18 05/05/2018 Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020   Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 6. 24095/18 05/05/2018 Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020   Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 7. 24097/18 05/05/2018 Kibar YıLDıZ 1938   Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020   Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 8. 24570/18 07/05/2018 (8 requérants) Mehmet KARAHAN 1947   Ayten KEVSER 1973   Celal ÖZEL 1956   Güzel DOĞAN 1956 Décédée en 2019   Héritiers du requérant Fatma GÖKTAŞ Çiçek DOĞAN Ramazan DOĞAN Cevriye ÖZDEMİR   Mesut ÖZEL 1963   Remziye ERDOĞAN 1946 Sariye ÇAKıN 1954   Süleyman ÖZEL 1965 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 9. 26597/18 28/05/2018 Mehmet Ali KAPLANGIL 1937 Décédé en 2019   Héritier du requérant Haşim KAPLANGİL Horuş Mehmet Ankara 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 10. 27318/18 28/05/2018 (19 requérants) Şevket YıLMAZ 1948   Resul TAYLAN 1949   İsmail TAYLAN 1954   Furat TAYLAN 1939   Şükrü TAYLAN 1949 Décédé en 2022   Héritiers du requérant Nergiz TAYLAN Elif TAYLAN Mehmet TAYLAN Arslan TAYLAN Kemal TAYLAN Adile DİLEK Dilan TAYLAN Aslı TAYLAN Ebru TAYLAN   Hasan TAYLAN 1962     Yusuf TAYLAN 1953   Adem YıLM AZ 1975   Arif YıLMAZ 1942   Enver YıLMAZ 1975   Hamza YıLMAZ 1977   Hamdi YıLMAZ 1956   Hatice ZENGIN 1961   Hava YAVUZ 1930   İbrahim YıLMAZ 1974   Mehmet YıLMAZ 1969   Süphan YıLMAZ 1947   Zeynel YıLMAZ 1973   Zeynep GÜNEŞ 1971 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 11. 27427/18 28/05/2018 (5 requérants) Seyit Hüseyin GÖRGÜ 1956     Sakine SÖNMEZ 1962   Havva ATEŞ 1948   Sevran ATEŞ 1960 Décédée en 2019   Héritiers du requérant İbrahim ATEŞ Mümin ATEŞ Hüseyin ATEŞ Seval BAŞER   Hanım Handan GÖRGÜ 1969 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 12. 27479/18 28/05/2018 (9 requérants) Zeki YıLMAZ 1966   Kabil YıLMAZ 1959   Mehmet Şirin YıLMAZ 1955   Mehmet YıLMAZ 1958   Remziye GÜNEŞ 1968   Pakize ÖKSÜZ 1949   Elif YıLMAZ 1925 Décédé en 2020 Héritiers du requérant Zeki YILMAZ Kabil YILMAZ Mehmet Şirin YILMAZ Mehmet YILMAZ Remziye GÜNEŞ Pakize ÖKSÜZ İzzet YILMAZ Nejmi YILMAZ   İzzet YıLMAZ 1951   Nejmi YıLMAZ 1965 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 13. 28002/18 01/06/2018 (16 requérants) Leyla BINGÖL 1958   Aslıhan GÖRGÜ 1975   Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980   Birtane ILGEN 1975   Çiçek GÖRGÜ 1957   Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980   Fatma GÖKTEPE 1956   Hakan GÖRGÜ 1977   Hasan AKTÜLÜN 1952 Hüsnüye GÖRGÜ 1958   Mehtap CENGIZ 1978   Mustafa GÖRGÜ 1949   Neslihan GÖRGÜ 1982   Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021   Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN   Sevim HAMZAÇEBI 1972   Şeriban ALTAY 1973 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 14. 28128/18 01/06/2018 (16 requérants) Leyla BINGÖL 1958   Aslıhan GÖRGÜ 1975   Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980   Birtane ILGEN 1975   Çiçek GÖRGÜ 1957     Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980   Fatma GÖKTEPE 1956   Hakan GÖRGÜ 1977   Hasan AKTÜLÜN 1952   Hüsnüye GÖRGÜ 1958   Mehtap CENGIZ 1978   Mustafa GÖRGÜ 1949   Neslihan GÖRGÜ 1982   Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021   Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN   Sevim HAMZAÇEBI 1972   Şeriban ALTAY 1973 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 15. 28198/18 01/06/2018 (16 requérants) Leyla BINGÖL 1958   Aslıhan GÖRGÜ 1975 Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980 Birtane ILGEN 1975   Çiçek GÖRGÜ 1957   Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980   Fatma GÖKTEPE 1956   Hakan GÖRGÜ 1977   Hasan AKTÜLÜN 1952   Hüsnüye GÖRGÜ 1958   Mehtap CENGIZ 1978   Mustafa GÖRGÜ 1949   Neslihan GÖRGÜ 1982   Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021   Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN   Sevim HAMZAÇEBI 1972     Şeriban ALTAY 1973 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 16. 28758/18 07/06/2018 (12 requérants) İrfan DILEK 1969   Ali DILEK 1977   Mehmet DILEK 1963   Bülent DILEK 1977   Nazlı DERIN 1954   Şerife AKYOL 1948   Cemile DILEK 1957   Birgül ACAR 1985   Barış DILEK 1981   Hakife DILEK 1964   Gülten DEMIR 1967   Gülizar DILEK 1932 Décédée en 2022   Héritiers du requérant Irfan DİLEK Gülten DEMİR Nazlı DERİN Ali DİLEK Hakife DİLEK Mehmet DİLEK Şerife AKYOL Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 17. 29230/18 01/06/2018 (16 requérants) Leyla BINGÖL 1958   Aslıhan GÖRGÜ 1975   Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980   Birtane ILGEN 1975     Çiçek GÖRGÜ 1957   Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980   Fatma GÖKTEPE 1956   Hakan GÖRGÜ 1977   Hasan AKTÜLÜN 1952   Hüsnüye GÖRGÜ 1958   Mehtap CENGIZ 1978 Mustafa GÖRGÜ 1949 Neslihan GÖRGÜ 1982   Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021   Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN   Sevim HAMZAÇEBI 1972   Şeriban ALTAY 1973 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 18. 29418/18 07/06/2018 (12 requérants) İrfan DILEK 1969   Ali DILE K 1977   Mehmet DILEK 1963   Bülent DILEK 1977   Nazlı DERIN 1954   Şerife AKYOL 1948   Cemile DILEK 1957   Birgül ACAR 1985   Barış DILEK 1981 Hakife DILEK 1964   Gülten DEMIR 1967   Gülizar DILEK 1932 Décédée en 2022   Héritiers du requérant İrfan DİLEK Gülten DEMİR Nazlı DERİN Ali DİLEK Hakife DİLEK Mehmet DİLEK Şerife AKYOL Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 19. 30205/18 23/05/2018 (3 requérants) Raif YıLDıRıM 1939 Décédé en 2018   Héritiers du requérant Hevas YILDIRIM Mehmet Ali YILDIRIM Seyit Ali YILDIRIM Gülten YILDIRIM Elif YILDIRIM Sultan YILDIRIM İpek KOÇOĞLU Nurten DAĞTEKİN   Yaşar GÜNEŞ 1950   Mehmet Resul GÜNEŞ 1957 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 20. 30212/18 07/06/2018 (12 requérants) İrfan DILEK 1969   Ali DILEK 1977 Mehmet DILEK 1963   Bülent DILEK 1977   Nazlı DERIN 1954   Şerife AKYOL 1948   Cemile DILEK 1957   Birgül ACAR 1985   Barış DILEK 1981   Hakife DILEK 1964   Gülten DEMIR 1967   Gülizar DILEK 1932 Décédée en 2022   Héritiers du requérant İrfan DİLEK Gülten DEMİR Nazlı DERİN Ali DİLEK Hakife DİLEK Mehmet DİLEK Şerife AKYOL Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 21. 31323/18 28/05/2018 (11 requérants) Ali AYDIN 1943   Mustafa AYDIN 1937 Décédé en 2022   Héritiers du requérant Elif Aydın Uğur AYDIN Ümüt AYDIN Onur AYDIN Tülay AYDIN ÇINAR Ebru KESKİN   Cemile AKDOĞAN 1955   Emine YARTIM 1952   Ayhan AYDIN 1948   Huzur AYDIN 1975   Tülay AYDIN 1972   Elif AKYOL 1938   Hasan NESIMIGIL 1952   Özlem NESIMIGIL SAĞLAM 1978   Özgur NESIMIGIL 1974 Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250 22. 39499/18 04/08/2018 Raif YıLDıRıM 1939 Décédé en 2018 Héritiers du requérant Hevas YILDIRIM Mehmet Ali YILDIRIM Seyit Ali YILDIRIM Gülten YILDIRIM Elif YILDIRIM Sultan YILDIRIM İpek KOÇOĞLU Nurten DAĞTEKİN Karaarslan Yılmaz Bingöl 15/12/2022 14/01/2023 1   000 250   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.