CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 septembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .s8D17D8A5 { width:127.42pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .s562DAB76 { width:148.76pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 7256/21 George Mihael DIȚĂ contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14 septembre 2023 en un comité composé de   :   Faris Vehabović , président ,   Anja Seibert-Fohr,   Anne Louise Bormann , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 avril 2021, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. George Mihael Diță, est né en 1976. Le 14 juin 2022, les griefs que le requérant tirait de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement portugais («   le Gouvernement   »). Le 17 février 2023, le Gouvernement a soumis une déclaration unilatérale. Par une lettre du 21 février 2023, celle-ci a été transmise au requérant pour commentaires. Cette lettre a été retournée, le 3 mars 2023, par les services postaux portugais avec l’indication selon laquelle le destinataire avait «   déménagé   ». La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 47 § 6 du règlement, « le requérant doit informer la Cour de tout changement d’adresse et de tout fait pertinent pour l’examen de sa requête ». En l’espèce, le requérant n’a jamais signalé de changement d’adresse, la Cour étant, en l’occurrence, sans nouvelles de lui depuis la date d’introduction de la requête devant la Cour. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par   ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2023.     Viktoriya Maradudina   Faris Vehabović   Greffière adjointe f.f.   Présiden t