CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 septembre 2023

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   M.F.   Tezcan, avocat exerçant à Antalya. Les griefs que le requérant tirait des articles 6 et 8 de la Convention (accès à un tribunal et utilisation dans une enquête disciplinaire d’enregistrements de conversations téléphoniques interceptées dans le cadre de l’enquête pénale) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Türkiye à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2023.   Viktoriya Maradudina   Frédéric Krenc Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles   6 et 8 de la Convention (accès à un tribunal et utilisation dans une enquête disciplinaire d’enregistrements de conversations téléphoniques interceptées dans le cadre de l’enquête pénale) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 54762/13 01/07/2013 Mustafa SEYMEN 1970 Tezcan Mehmet Fatih Antalya 25/04/2023 07/07/2023 7   000 1   000   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.