CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 septembre 2023

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Les requérants ont été représentés par M e . F. Di Salvo et également par M e .   M.L. D’Urzo pour la requête 2508/21, avocats à Florence. Les griefs que les requérants tiraient des articles 3, 8 et 13 de la Convention (mauvais traitements dans la communauté le «   Forteto   » et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle. Le Gouvernement reconnaît les violations alléguées. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 19 octobre 2023.     Viktoriya Maradudina   Krzysztof Wojtyczek   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3, 8 et 13 de la Convention (mauvais traitements dans la communauté le «   Forteto   » et absence de recours effectif à cet égard) N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre des requérants Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)   Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [1]     2503/21 24/12/2020     G. F. 1998   N. P. 2003   S. P. 2002   N. P. 2000   M. M. 1996   Di Salvo Federico Florence 10/07/2023 27/07/2023 35   200 2 000     2508/21 24/12/2020 G. A. 1987   M. A. 1994   Di Salvo Federico Florence   D’Urzo Maria Letizia Florence 10/07/2023 27/07/2023 35   200 2 000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.