CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 10 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD005477411
- Date
- 10 octobre 2023
- Publication
- 10 octobre 2023
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of peaceful assembly)
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Articles de loi cités
Article 11 CEDHArticle 11-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 10 octobre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD005477411
Données disponibles
- Texte intégral