CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 novembre 2023

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le   Gouvernement   »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution. Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 30 novembre 2023.     Viktoriya Maradudina   Krzysztof Wojtyczek   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance /date d’enregistrement Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Injonction des juridictions internes Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2]     8551/23 15/02/2023 Ugo LOGUERCIO 1956 Pagliuca Mauro Avellino Tribunal de Avellino, R.G. 4791/2014, 29/01/2018 Municipalité de Avellino.   Paiement des Honoraires d’avocat ( avvocato antistatario ). 25/09/2023 08/07/2023 8   000 250     8609/23 15/02/2023 CONGLOBIT DI ERCOLINO G&E S.R.L. 1982 Pagliuca Mauro Avellino Juge de paix de Avellino, R.G. 1593/17, 28/04/2017 Municipalité de Avellino.   Ordonnance portant injonction de payer les sommes dues à la société requérante pour les services fournis à la municipalité ainsi que les frais de justice. 25/09/2023 08/07/2023 2   200 250   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.