CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2023:1207JUD005492321
- Date
- 7 décembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)
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Articles de loi cités
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Date
- 7 décembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2023:1207JUD005492321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel