CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG28
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 12 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD003604921
- Date
- 12 décembre 2023
- Publication
- 12 décembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 28
- Date
- 12 décembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD003604921
Données disponibles
- Texte intégral