CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002928722
- Date
- 14 décembre 2023
- Publication
- 14 décembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   P.   Robert, avocat exerçant à Bruxelles. Les griefs que le requérant tirait des articles des articles 2, 3 et   13 de la Convention (un risque individuel pour sa vie et un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Colombie   ; le requérant allègue ne pas avoir bénéficié d’un examen complet et rigoureux de sa seconde demande d’asile) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui garantir que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides réexaminera une éventuelle nouvelle demande d’asile qu’il introduirait en procédant à un examen rigoureux, objectif et complet de l’ensemble des éléments nécessaires à évaluer les craintes du requérant en cas d’éloignement vers la Colombie, au regard des exigences de l’article 3 de la Convention, et avec une prise en considération particulière des éléments nouveaux présentés par le requérant. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024.     Viktoriya Maradudina   Diana Sârcu   Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles 2, 3 et 13 de la Convention   Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   29287/22 09/06/2022   J.Y.R. 1980 07/07/2023 31/07/2023  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 décembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002928722