CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 mars 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC986E16F { font-family:Arial; color:#ffffff } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .sC60B69EF { width:127.74pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 18207/22 Margit BUCIAS contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 21 mars 2024 en un comité composé de   :   Branko Lubarda , président ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2022, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me Margit Bucias, est née en 1965. Elle a été représentée devant la Cour par M e A. Florea, avocat exerçant à Oradea. Le grief que la requérante tirait de l’article   8 de la Convention (relatif aux tentatives d’expulsion de son logement qu’elle louait de longue date à la mairie d’Oradea) a été communiqué au gouvernement roumain. Le 12 février 2024, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car, en février 2024, la mairie d’Oradea a conclu avec elle un nouveau bail pour une durée de cinq   ans. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2024.     Viktoriya Maradudina   Branko Lubarda   Greffière adjointe f.f.   Président