CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 9 avril 2024

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Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Voies légales;Article 5-1-a - Après condamnation;Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente);Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect du domicile);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété;Respect des biens);Violation de l'article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction - {général} (Article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction);Dommage matériel - décision réservée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - décision réservée (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)