CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 11 avril 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)