CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 16 avril 2024
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD005500920
- Date
- 16 avril 2024
- Publication
- 16 avril 2024
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art 35-1) Four-month period (former six-month);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD005500920
Données disponibles
- Texte intégral