CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG29
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 18 avril 2024
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2024:0418JUD005450721
- Date
- 18 avril 2024
- Publication
- 18 avril 2024
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Democratic Republic of the Congo)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 29
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2024:0418JUD005450721
Données disponibles
- Texte intégral