CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 14 mai 2024

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Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)